En théorie, la règlementation gouvernementale sert à protéger la population des supposées « failles » du libre-marché. Mais en pratique, est-ce que ça fonctionne?
En 1971, l’économie George Stigler a avancé la théorie de la capture règlementaire, ce qui allait lui valoir le prix Nobel. Ce phénomène se produit lorsque l’agence de règlementation agi dans l’intérêt des entreprises qu’elle régule plutôt que dans l’intérêt de la population. Le phénomène peut se manifester de différentes manières :
- Par les contributions aux campagnes électorales de politiciens, qui agiront ensuite dans l’intérêt de l’industrie ou d’une firme en particulier.
- Par le lobbying politique, dans le but d’influencer les votes des parlementaires ou encore le contenu exact des lois.
- En offrant des cadeaux directs ou indirects aux membres de l’agence de règlementation pour les influencer.
- En s’assurant que d’anciens employés de l’industrie ou d’une firme soient embauchés par l’agence de règlementation.
- En promettant directement ou indirectement d’embaucher des membres de l’agence de règlementation dans le futur.
Dans certains cas, un employé de l’agence de règlementation sait qu’il n’aura jamais de chance de se trouver un emploi plus lucratif dans l’industrie s’il agit de manière défavorable envers celle-ci. Dans d’autres cas, les employés de l’agence côtoient régulièrement leurs compatriotes qui travaillent pour des entreprises privées et les considèrent comme des amis, ce qui fait en sorte qu’ils ne seront pas enclins à porter préjudice à l’entreprise qui emploient ces gens.
Le blogueur Darwin a récemment mis en lumière une étude de James Bessen, de la Boston University School of Law, sur l’impact de la règlementation sur les profits des entreprises. À chaque fois qu’une nouvelle règlementation est introduite, celle-ci est susceptible de créer des barrières à l’entrée ou encore de favoriser certains concurrents plutôt que d’autres, créant ainsi ce que l’on nomme des rentes règlementaires. Bessen a tenté de mesurer l’ampleur de ces rentes en utilisant des données de la base de donnée Regdata ainsi que les données sur les dépenses en lobbying et les dons de campagnes électorales du Center for Responsive Politics. Aux États-Unis, les dons d’entreprises à des PACs a augmenté de plus de 30 fois par rapport à il y a 15 ans (voir ceci). Le but de ces dons est bien entendu d’influencer la règlementation sans cesse grandissante de manière à favoriser les gros joueurs existants.
Le modèle de Bessen arrive à démontrer que l’impact des rentes règlementaires sur la valeur en bourse des entreprises est de l’ordre de $2 billions seulement que pour les firmes non-financières. L’impact sur les ventes est de $200 milliards.
Ce graphique illustre les résultats les plus probants de l’étude de Bessen. On constate que l’impact de la règlementation et du lobbying sur la rentabilité des entreprises est de loin supérieur aux investissements en R&D et presqu’au aussi important que les investissements dans le capital productif de l’entreprise! Bessen démontre aussi que les firmes qui traversent un changement majeur de règlementation voient leur valeur boursière augmenter en moyenne de 12% comparativement à un groupe de contrôle. Cela reflète la valeur de l’impact sur les profits des nouvelles barrières à l’entrée causées par la règlementation.
Cette dynamique a des effets pervers sur l’économie, particulièrement sur les inégalités de richesse. L’augmentation de valeur des grandes entreprises enrichit davantage les plus riches de la société que le reste de la population, ce qui accentue les écarts de richesse. Par ailleurs, les revenus plus élevés découlant des rentes règlementaires sont purement un transfert de richesse entre les consommateurs et les actionnaires, les premiers étant moins riches en moyenne que les seconds. On constate donc que par la règlementation, le gouvernement contribue directement aux inégalités de richesse. Ce phénomène sera accentué plus la règlementation est complexe et exigeante.
Cependant, les effets pervers de la capture règlementaire vont bien plus loin. Ce phénomène nuit à l’investissement et à l’innovation, ce qui a évidemment un effet négatif sur la croissance économique et, par conséquent, sur le revenu par habitant. Donc le citoyen moyen est floué de deux manières : 1) un transfert de richesse vers les plus riches qui bénéficient des rentes règlementaires et 2) une croissance économique moindre qui résulte en un niveau de vie inférieur à ce qu’il aurait dû être.
Pour les lecteurs de ce blogue, cette découverte ne sera pas une grande surprise. J’ai moi-même publié de nombreux articles sur ce sujet par le passé, dénonçant plusieurs exemples concrets de capture règlementaire. Ces exemples montrent aussi que les règlementations en question sont abusives et inutilement complexes. Voici les principaux :
- La règle NMS de la Securities & Exchange Commission (SEC) des États-Unis a permis l’apparition des négociateurs à haute fréquence, qui empoche des millions de dollars en trichant sur les marchés boursiers. (lien)
- Les règles de neutralité de l’internet forment une barrière à l’entrée et nuit à l’innovation. (lien)
- La règlementation fut une cause majeure de la crise financière de 2008, que ce soit les règles visant à favoriser l’accès à la propriété, les règles de Bâle qui favorisaient la détention de titres côtés AAA et les règles concernant les agences de notation. (lien)
- Au niveau des frais d’interchange sur les cartes de crédit, la règlementation crée une rente évidente pour les banques et les compagnies de carte de crédit en bloquant la concurrence. (lien)
- Dans l’industrie de la téléphonie sans-fil canadienne, le gouvernement bloque la concurrence étrangère en limitant la propriété étrangère des entreprises opérant dans ce secteur. (lien)
- Les régulateurs de l’industrie pharmaceutiques quant à eux sont souvent biaisés et prennent des décisions en conflit d’intérêt. En plus de faire gonfler les coûts du système de santé, ils nuisent à l’innovation et contribuent au maintien d’importantes rentes. (lien)
- En ce qui concerne les pharmaciens québécois, la règlementation les « empêche » d’afficher les prix des médicaments d’ordonnance ou d’en faire la publicité. Je ne doute point que les pharmaciens ont supporté ce genre de règle, qui leur permet de réduire le niveau de concurrence et d’augmenter les profits. De plus, au Québec, il est illégal pour un pharmacien d’accorder un rabais pour un médicament d’ordonnance à un assuré, un groupe d’assurés ou un assureur négociant pour ses membres; donc pas de prix « de gros ». (lien)
- Pour ce qui est des banques, c’est évidemment une industrie où la règlementation est très serrée, ce qui fait en sorte qu’il est devenu pratiquement impossible de démarrer une nouvelle banque, surtout au Canada. En raison de ces barrières pratiquement insurmontables, l’oligopole du « Big 6 » est donc pratiquement intouchable, d’autant plus que ces six grandes banques ne peuvent être achetées, ni par leurs concurrentes canadiennes, ni par une banque étrangère. Aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10% de ces banques pour prendre le contrôle et forcer les dirigeants à adopter une stratégie plus concurrentielle. Elles peuvent donc s’asseoir sur leurs lauriers et regarder les coffres se remplir. (lien)
- Aux États-Unis, l’industrie du chemin de fer était jadis fortement règlementée, ce qui faisait en sorte que les prix étaient devenus prohibitifs. La dérèglementation de ce secteur a accentué la concurrence et fait baisser les prix, au bénéfice de la population. Le but initial du Staggers Act était de permettre aux compagnies ferroviaires d’améliorer leur rentabilité et de remettre leur condition financière sur pieds. Les fonctionnaires croyaient que cela allait se faire sur le dos des expéditeurs. Il n’en fut rien puisque la dérèglementation a engendré une situation « gagnant-gagnant », c’est-à-dire que tant les expéditeurs en ont presqu’autant bénéficié que les transporteurs ferroviaires (meilleure qualité de service et plus bas tarifs). (lien)
Mais la règlementation qui crée le plus de rentes est celle sur les brevets et la propriété intellectuelle (lien). Les brevets et les droits d’auteur permettent à des individus et des entreprises de s’enrichir de façon gargantuesque à l’abri de la protection gouvernementale.
En somme, l’étude de Bessen confirme ce que j’ai toujours affirmé : la règlementation crée davantage de rentes qui enrichissent les actionnaires qu’elle ne protège la population, ce qui résulte en un accroissement des inégalités de richesse. Pour une fois, nous avons des chiffres pour appuyer cette affirmation.
https://jeanneemard.wordpress.com/2016/08/06/la-capture-de-la-reglementation/
https://en.wikipedia.org/wiki/Regulatory_capture
https://www.bu.edu/law/files/2016/05/Accounting-for-Rising-Corporate-Profits.pdf
https://en.wikipedia.org/wiki/Tobin%27s_q
https://jeanneemard.files.wordpress.com/2016/08/capture3.jpg?w=600&h=384
https://hbr.org/2016/05/lobbyists-are-behind-the-rise-in-corporate-profits
Le Minarchiste 
Cette phrase n’est pas français :
« Le modèle de Bessen arrive à démontrer que l’impact des rentes règlementaires sur la valeur en bourse des entreprises est de l’ordre de $2 billions seulement que pour les firmes non-financières. »
Il semble en manquer une partie.
L’etude de Bessen démontre qu’il existe bel et bien des rentes réglementaires, mais elle ne dit pas que la population n’est pas protégée par ces règlement pour autant.
Il faudrait une étude distincte pour pouvoir l’affirmer. D’autre part, il faut distinguer entre les normes sanitaires et les réglements économiques. Les cas que vous cités sont surtout des cas de réglements économiques.
Que les règles économiques dérèglent le marché et ne protègent pas les citoyens … soit … même sans étude, je veux bien l’admettre.
Les règles sanitaires, c’est un autre paire de manches.
Pareil pour la protection sociale, on pourrait dire que c’est un frein à l’innovation …
C’est peut-être le prix à payer pour être protégé.
Je ne sais pas. Je n’affirme pas. Je dis simplement que vous ne citez pas d’étude concluant à l’appui de la 2ème partie de votre affirmation.
@yoananda
Il y a beaucoup d’exemples qui démontrent que la population est mal protégée par les régulateurs et développe même un faux sentiment de sécurité.
Prenez par exemple le cas Deepwater Horizon.
Il existe évidemment des règles qui protégent vraiment la population, mais ce n’est pas ce à quoi je m’attaque ici. Je vise plutôt les règles qui visent à régir l’activité économique et à « dompter » le capitalisme. Ces règles font plus de tort que de bien.
D’accord, ce n’était pas explicite pour moi, merci de l’avoir précisé.
Bonjour, juste pour signaler un lien erroné dans le paragraphe commençant par: « La règlementation fut une cause majeure de la crise financière de 2008, etc. » (le lien mène vers l’article sur la neutralité du net)
Mauvais lien vers l’article sur la crise de 2008.
J’ai corrigé le lien, merci.
je m’intéresse beaucoup à ce sujet. Je vous remercie pour cet article passionnant !
Bonjour, j’ai lu un article il y a quelques années parlant d’une étude faites aux USA montrant que les réglementations avantageaient systématiquement les multinationales par rapport aux PME. En gros, le coût d’une réglementation étatique était beaucoup plus faible pour une multinationale que pour une PME (de l’ordre de 2 ou 3 fois plus chers pour la PME, je me souviens plus des chiffres exacts). Les réglementations étatiques faussent la concurrence parce qu’elles coûtent plus chers aux PME qu’aux multinationales. En plus, les multinationales peuvent beaucoup plus facilement contourner ces règlements (vu qu’elles peuvent se payer de bons avocats). Alors, je me demande si vous ne savez pas de quel étude je parle (je ne la retrouve plus). Si vous voyez de quel étude je parle, ce serait gentil que vous me donnez le lien vers l’étude. Merci d’avance
Désolé d’avoir mis ce commentaire car je viens de me souvenir où j’avais vu l’étude. Je mets le lien vers l’étude (The Impact of Regulatory Costs
on Small Firms) : https://www.sba.gov/sites/default/files/The%20Impact%20of%20Regulatory%20Costs%20on%20Small%20Firms%20(Full).pdf
Je me suis trompé quand aux chiffres. Pour se conformer à une réglementation, une PME (moins de 20 employés) doit dépenser 40% de plus qu’une grosse entreprise (plus de 500 employés)
http://citeseerx.ist.psu.edu/viewdoc/download?doi=10.1.1.173.489&rep=rep1&type=pdf
Voilà une courte (et excellente) vidéo expliquant de manière très simple en quoi la réglementation étatique est mauvaise et avantage les grosses entreprises: https://www.youtube.com/watch?v=jhbWFx5OxfU
L’économie actuelle est régi par le capitalisme de connivence. Le capitalisme de connivence c’est quand l’État soutient certaines entreprises, soit qu’il cède à leur pression par corruption(au sens large du terme), soit que ce soit de sa part une volonté délibérée à des fins politiques. Aujourd’hui, il est clair que les états soutiennent les grosses multinationales (à commencer par les banques). Le capitalisme de connivence ne découle en rien du libéralisme économique mais de l’interventionnisme économique. On ne peut pas dire clairement que les multinationales possèdent les politiciens ou inversement que les politiciens possèdent les multinationales, ce n’est pas clair. Il y a une connivence entre les deux. Pas l’un qui dirige l’autre.
https://mises.org/blog/how-regulation-protects-established-firms
Un exemple d’interventionnisme étatique qui nuit aux PME et avantage les multinationales: le salaire minimum.
C’est l’un des effets pervers du salaire minimum: fausser la concurrence car il avantage les grandes entreprises déjà établies par rapport aux PME et aux nouveaux acteurs. Cela a été montré que les multinationales résistaient bien mieux à une augmentation du salaire minimum que les PME; Le salaire minimum les avantage. (Sans parler du fait que les travailleurs au salaire minimum se trouvent surtout dans les PME et non dans les multinationales)
D’ailleurs, il arrive parfois que des grandes entreprises fassent du lobby pour avoir un salaire minimum plus grand parce qu’ils savent que cela va nuire à leur concurrence.
Par exemple, le patron de Deutsch Post (Zumwinkel) s’est arrangé avec les syndicats du secteur postal allemand, pour mettre en place un salaire minimum dans cette activité. Tout cela dans le but de créer une barrière contre la concurrence dans ce secteur, juste avant sa libéralisation. Les marchés ne s’y étaient pas trompés, en accueillant la nouvelle par une hausse du cours boursier de l’entreprise dirigée par Zumwinkel
https://www.telos-eu.com/en/job-market/minimum-wages-maximum-wages-and-the-level-of-econo.html
Article intéressant dans lequel l’auteur décrit son expérience avec les régulateurs d’assurance d’état aux États-Unis. Il souligne que les régulateurs ignorent souvent même les techniques statistiques les plus élémentaires utilisées dans l’industrie. C’est un bon article pour avoir une idée de ce à quoi la réglementation ressemble souvent dans la pratique.
https://grokinfullness.blogspot.be/2017/10/the-regulatory-state-in-practice.html
Brink Lindsey et Steven Teles, ont récemment publié un nouveau livre très intéressant intitulé: « The Captured Economy: How the Powerful Enrich Themselves, Slow Down Growth, and Increase Inequality » qui détaille les pratiques abusives de recherche de rente dans divers secteurs de la bureaucratie gouvernementale, y compris les régimes de licences professionnelles, les règles de zonage et les règlements financiers.
Dans L’Economie capturée, Brink Lindsey et Steven M. Teles identifient un facteur commun derrière la croissance économique lente et l’inégalité croissante : les défaillances de la gouvernance démocratique qui permettent aux riches intérêts particuliers de saisir le processus d’élaboration des politiques pour leur propre bénéfice. Ils documentent la prolifération de réglementations régressives qui redistribuent la richesse et le revenu à l’échelle économique tout en étouffant l’entrepreneuriat et l’innovation. Lorsque l’État consolide le privilège en subvenant à la concurrence du marché, le compromis entre équité et efficacité ne tient plus.
Un très bon livre à lire: » A Capitalism for the People: Recapturing the Lost Genius of American Prosperity » de l’économiste Luigi Zingales.
Le problème principal des USA c’est le capitalisme de connivence c’est cela la principale menace pour le capitalisme américain.
Un article sur ce livre: https://www.institutcoppet.org/2012/08/01/capitalisme-de-copinage-et-crise-de-loccident-par-luigi-zingales-traduction
Ce qu’il faut c’est combattre le capitalisme de connivence.
Ce n’est pas pour rien que les réformes de libéralisation des marchés permettent par après la réussite des réformes luttant contre la corruption. En effet, quand c’est le marché qui s’occupe de l’allocation des ressources, la corruption devient quelque chose d’inutile, un droit de passage superflue. Ce qui fait qu’il y a une pression notamment des entreprises étant obligé de payer ces pots de vins non nécessaires pour mettre fin à la corruption. Alors que là où c’est la bureaucratie qui alloue les ressources, la corruption a une nécessité. Et ni les bureaucrates ni les fonctionnaires ne veulent y mettre fin.
Les réformes de lutte contre la corruption sans réformes de libéralisations ne servent pas à grand chose et sont condamnées à l’échec.
un article intéressant sur le sujet: http://voxeu.org/article/market-reforms-give-anticorruption-reforms-more-traction
Etude très intéressante entre méfiance et réglementation: http://www.nber.org/papers/w14648
Au moins, les individus ont confiance envers autrui au plus, ils sont partisan de l’intervention de l’état dans le domaine économique. La méfiance conduit à augmenter la réglementation étatique.
(Ce qui a une influence néfaste sur la croissance)
Le parfait exemple aujourd’hui de modèle corporatiste c’est la France. Le modèle social Français est un modèle corporatiste. La France est l’un des pays développé les plus corporatistes.
Dans ce petit livre: « La société de défiance: Comment le modèle social Français s’autodétruit’, Cahuc et Algan prétendent disent que la France est devenue corporatiste à partir de la seconde guerre (avec le régime de Vichy).
Et que ce modèle social corporatiste conduit à la défiance des Français ce qui conduit l’état à devoir encore plus réglementer. Tout cela nuit aux performances économiques de la France.
A lire gratuitement: http://www.cepremap.fr/depot/opus/OPUS09.pdf
A noter que même des économistes de gauche sont très critiques du modèle social Français. Par exemple, le livre de « La France injuste : 1975-2006 : pourquoi le modèle social français ne fonctionne plus » de Timothy Smith qui un économiste est social démocrate (donc on ne peut pas l’accuser de biais idéologique contre le modèle social francais), celui ci démontre comment le modèle social francais loin d’être redistributif envers les plus pauvres sert à certaines catégories de personnes (notamment les fonctionnaires). Cet ouvrage démontre, dans une perspective de centre gauche, que le modèle français est : premièrement, de manière générale, non redistributif envers les pauvres ; deuxièmement, il est lui-même la cause principale du chômage ; troisièmement, il est injuste pour les jeunes, les femmes, les immigrés et leurs descendants ; enfin, quatrièmement, il est intenable financièrement.»
Il me semble important que le modèle social Français qui est un modèle social protégeant les privilèges et les rentes vient du régime de Vichy. Sur le sujet, il faut lire « L’héritage de Vichy: Ces 100 mesures toujours en vigueur » de l’historienne Cécile Desprairies qui montre que notre modèle social vient clairement du régime de Pétain. Comme le montre les travaux de l’historien Robert Paxton, “l’interventionnisme à la française” ne date pas de Colbert, mais de Pétain.
« Notre administration est la fille du gouvernement de Vichy »: https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Notre-administration-est-la-fille-du-gouvernement-de-Vichy
Les règlements pris pour pour protéger certaines catégories ont souvent un effet pervers. Comme par exemple le cas des règlements visant à protéger les petits commerces: http://www.objectifliberte.fr/2009/06/grande-distribution-favorise-le-petit-commerce.html
Si les USA avait tenu sa structure réglementaire au même niveau qu’en 1980 , les États-Unis auraient eu une économie 25% plus grande qu’elle ne l’était à la fin de 2016.
https://www.city-journal.org/html/case-collaborative-regulation-15843.html
Le manque de concurrence creuse les inégalités: https://blogs.alternatives-economiques.fr/anota/2018/12/15/le-manque-de-concurrence-creuse-les-inegalites
Ce manque de concurrence est principalement dû à des obstacles réglementaires et à au capitalisme de connivence.
Quand l’état par ces réglementations restreint la concurrence, cela conduit à une hausse des inégalités.
Six mois après, la révolution européenne concernant la vie privée favorise Google, Facebook: https://www.politico.eu/article/gdpr-facebook-google-privacy-data-6-months-in-europes-privacy-revolution-favors-google-facebook/
Comme toutes les réglementations coûteuses, GDPR favorise les plus grands acteurs. Aucune surprise ici.
Le RGPD après un an c’est :
– 60 M $ d’amende
– les coûts de mise en conformité pour les entreprises américaines sont estimés à 150 milliards de dollars (2500 fois le montant de l’amende!)
– Les petites entreprises sont plus blessées que les grandes. GOOG en profite réellement!
– Les fonds de capital-investissement investis dans les startups de l’UE chutent considérablement
C’est un vrai succès réglementaire comme seul l’UE sait faire.
https://truthonthemarket.com/2019/05/24/gdpr-after-one-year-costs-and-unintended-consequences/
« GOOG » Je voulais dire GAFA
Les grandes entreprises aine les réglementations, car elles imposent un coût fixe aux entreprises qui relativement coûtent moins cher pour elles, mais très pénalisant pour les nouveaux challengers.
https://www.techdirt.com/articles/20190620/23360242441/another-report-shows-gdpr-benefited-google-facebook-hurt-everyone-else.shtml
Pourquoi l’état fragilise l’économie quand il prétend la réguler: http://www.objectifliberte.fr/2010/05/regulation-de-leconomie-par-letat.html
L’effet pervers de l’action publique vient encore d’être illustré: le RGPD de l’UE, qui devait freiner Google, lui a permis d’accroître son pouvoir et ses parts de marché, et a pénalisé ses concurrents européens. http://h16free.com/2018/11/02/62095-linterventionnisme-contre-productif-de-lunion-europeenne
Ha désolé je voulais mettre ce commentaire en dessous du commentaire juste au dessus concernant le RGPD (P.S si dans mon commentaire au dessus je parle de GDPR c’est parce que j’emploie l’acronyme du nom anglais de la réglementation).
Qu’est-ce donc que loi loi des conséquences inattendues ? Retour sur les travaux de K. Merton, et autres développements: http://www.objectifeco.com/economie/politiques-economiques/liberalisme/economie-les-inevitables-effets-pervers-de-laction-publique.html
Economie: les inévitables effets pervers de l’action publique
Beaucoup de gens en Amérique sont payés moins que ce que leurs capacités suggèrent, tandis que d’autres sont payés plus. https://www.nytimes.com/2019/11/08/upshot/inequality-paying-by-ability.html?smtyp=cur&smid=tw-upshotnyt
Et cette inadéquation est grandement lié aux rentes réglementaires
Un article intéressant sur la réglementation d’Internet:
https://www.ben-evans.com/benedictevans/2020/7/23/regulating-technology
Un passage particulièrement intéressant (vers la fin de l’article):
« ce graphique tente de saisir le coût de la réglementation pour différentes banques de détail américaines par taille: plus la banque est petite, plus le coût proportionnel de conformité est élevé. Ce n’est pas un constat original: la régulation est une taxe régressive qui tend à freiner l’innovation et à freiner les startups.
Le corpus de réglementations accumulé dans un État a un effet sur l’économie supérieur au somme des effets de chaque réglementation individuelle. L’effet de la réglementation sur l’économie peut être considéré comme l’équivalent de laisser tomber des cailloux dans un ruisseau. Le premier caillou est insignifiant, mille cailloux peut ralentir le débit, mais cent mille cailloux pourraient endiguer le ruisseau même lorsque ce dernier caillou, en soi, a également un effet insignifiant.
(Sur le sujet voir: . James Broughel, Regulation and Economic Growth: Applying Economic Theory to Public Policy (Arlington, VA: Mercatus
Center at George Mason University, 2017).
Michael Mandel and Diana G. Carew, “Regulatory Improvement Commission: A Politically Viable Approach to US Regulatory
Reform” (Washington, DC: Progressive Policy Institute, 2013)).
Le lien empirique entre la régulation et la croissance économique est bien documenté dans la littérature académique examinée par les pairs:
• Une étude publiée en 2013 dans le Journal of Economic Growth estime que la réglementation fédérale a ralenti la croissance de l’économie américaine de 2 points de pourcentage par an en moyenne de 1949 à 2005. L’estimation suggère que, si la réglementation était restée à son niveau de 1949, le PIB de 2011 aurait été environ 39 billions de dollars de plus, ou 3,5 fois plus, qu’il ne l’était réellement. (Voir: John W. Dawson and John J. Seater, “Federal Regulation and Aggregate Economic Growth,” Journal of Economic Growth 18,
no. 2 (2013): 137–77).
Une étude publiée dans la Review of Economic Dynamics estime que la croissance économique a été ralentie de 0,8 point de pourcentage par an en moyenne par la réglementation fédérale mise en œuvre depuis 1980. Ce chiffre suggère que si le gouvernement fédéral avait imposé un plafond à la réglementation en 1980, puis en 2012, l’économie aurait été plus importante de 4 billions de dollars, ce qui 13 000 $ par personne aux États-Unis. (Bentley Coffey, Patrick A. McLaughlin, and Pietro Peretto, “The Cumulative Cost of Regulations,” Review of Economic
Dynamics, published ahead of print (April 2, 2020), https://doi.org/10.1016/j.red.2020.03.004)
• Les chercheurs de la Banque mondiale estiment que les économies des pays les moins les réglementations commerciales contraignantes augmentent de 2,3 points de pourcentage plus rapidement que les pays
avec les réglementations les plus lourdes. (Simeon Djankov, Caralee McLiesh, and Rita Maria Ramalho, “Regulation and Growth,” Economics Letters 92, no. 3 (2006):395–401.)
• Un examen des études évaluées par les pairs qui reposent sur des mesures de réglementation élaborées par la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques constatent une consensus sur le fait que la réglementation d’entrée et les réglementations anticoncurrentielles sur les produits et le marché du travail sont généralement nuisibles à la productivité et à la croissance.(James Broughel and Robert Hahn, “The Impact of Economic Regulation on Growth: Survey and Synthesis” (Mercatus
Working Paper, Mercatus Center at George Mason University, Arlington, VA, August 2020))
Une perte ou deux points de pourcentage de la croissance annuelle peut ne pas sembler beaucoup, mais c’est ne pas comprendre ce qu’est une fonction exponentielle
Si un état croit de 4% par an de manière constante, il ne faudrait que 18 ans pour que son PIB réel
double. Pour mettre cela en contexte, après un siècle, une économie qui croîtra de 4% par an sera cinq fois la taille d’une économie dont la croissance est de 2,3% par an. C’est à peu près la différence entre l’économie américaine d’aujourd’hui et l’économie américaine en 1963
Une chose intéressant à savoir c’est que les États plus peuplés pourraient avoir tendance à avoir plus de réglementation que les États moins peuplés. Cela a été observé aux USA dans les différents Etats américains, je ne sais pas si l’observation a été reproduit dans le monde. Les raisons c’est que des États plus peuplés peuvent avoir plus d’industries, de sorte que certaines formes de réglementation peuvent ne pas être nécessaires dans les États moins peuplés. Il est possible que les États plus peuplés aient des populations plus denses que les États moins peuplés, et lorsque plus de personnes sont rassemblées dans des zones plus petites, certaines externalités ou autres défaillances du marché pourraient être plus fréquentes, nécessitant ainsi plus de réglementation. Il se peut que des populations plus importantes exigent plus de réglementation. Enfin, certains chercheurs ont émis l’hypothèse qu’il y a des coûts fixes associés à la réglementation et que des populations plus importantes pourront absorber ces coûts fixes plus facilement en les répartissant sur un plus grand nombre de personnes.